*1DE/00/08/20/77*

N° de R.G. : 2025002180 N° PC : 2025/20

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/11/2025

Monsieur [O] [R] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [R] ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 30 Juin 2026, du dépôt de l’état des créances de Monsieur [O] [R], dans la mesure ou le débiteur est défaillant aux convocations données ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de Monsieur [O] [R], au 21 Mai 2026 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.