TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

N° Minute : 2025F00225

N° RG: 2025F00084

Date des débats : 19 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Chloé LETITRE, M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Nathalie LE DIRACH, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SCI C.J.2B [Adresse 3] 06210 Mandelieu-la-Napoule non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 17 Mars 2025, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a fait assigner la SCI C.J.2B, d’avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus exposés et les pièces versées aux débats

* Condamner la Société C.J.2B à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION venant aux droits de la Société APAVE SUDEUROPE :

* la somme principale de 10 534.50 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure.

* la somme de 500 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l’instance,

A la barre, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE déclare se désister de la présente instance.et son adversaire ne comparaît pas.

DISCUSSION

Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance et que le défendeur ne comparaît pas, et qu’il n’a présenté aucune défense ni demande,

Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose qu’en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 alinéa 2 du même Code ; compte tenu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l’article 385 dudit Code, de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d’instance de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE à payer les frais de l’instance éteinte.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.