[Localité 1] : [Localité 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004065

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur Ph. PEDEUTOUR: PRESIDENTMadame N.PYCHOU:Monsieur E. PENE: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 29/07/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

MCMT (SARL) [Adresse 1] [Localité 3] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [P] [B] représenté par Madame [R] [I] [Q] selon pouvoir -MCMT (SARL) représentée par ses co-gérants, Monsieur [C] [J] et Monsieur [M] [O]

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [P] [B], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de MCMT (SARL) Prise de participations, assistance administrative, technique, commerciale, stratégique et financière, prestation de tous services et notamment de conseil, de gestion de projet et technique au bénéfice des sociétés filiales ou apparentées ou de toutes autres sociétés. [Adresse 2]

[Localité 4]

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 30/07/2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MCMT (SARL) et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la société MCMT n’a pas les capacités financières pour apurer son passif.

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de MCMT (SARL)

Prise de participations, assistance administrative, technique, commerciale, stratégique et financière, prestation de tous services et notamment de conseil, de gestion de projet et technique au bénéfice des sociétés filiales ou apparentées ou de toutes autres sociétés.

[Adresse 3]

Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [P] [B] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

06/02/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.