N° PROCEDURE : 4159397

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005273

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 30/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

RG TELECOMUNICATIONS FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 914 278 965 COMPARANT EN PERSONNE

SELARL CABINET [S] COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l’audience et de l’ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites.

Suivant déclaration en date du 26/09/2025, RG TELECOMUNICATIONS FRANCE (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

En présence de :

M. [X], [Q] [R] [E] assisté de Maître [Z] [S]

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 26/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : RG TELECOMUNICATIONS FRANCE (SAS) Mise en place de réseaux de télécommunications, câblage informatique, tirage fibres optiques, et plus généralement toutes prestations de services liées à l’activité de télécommunication réseaux de fibres optiques. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2025,

Désigne Monsieur [W] [U] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. [I],

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP [D] – [Adresse 4],

Fixe le délai d’établissement de la liste des créances déclarées prévu à l’article L. 624 – 1 et R. 624- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:00

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.