TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 MARS 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LE PETIT VERSAILLES

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 23 Septembre 2024, délivré à la requête de :

SA MINOTERIE TROTTIN [Adresse 7]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS LE PETIT VERSAILLES [Adresse 4]

Laquelle exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwichs, brasserie, salon de thé., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 849496914,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M^me LENOIR, avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [F] DUVAL représentée par Me [F], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

Me [F], mandataire judiciaire,

M. [K] [M], muni d’un pouvoir et assisté de M^e Claire AUBOURG, avocate au

Barreau de SENLIS,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 98.771,41 € au titre d’un jugement revêtu de l’exécution provisoire en date du 20 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce du MANS et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Que néanmoins, la SAS LE PETIT VERSAILLES aurait procédé au paiement d’une partie de cette somme mais resterait à ce jour à devoir la somme de 81.408,98€ à la société requérante ; Par ailleurs, l’AG2R présente également une créance à l’égard de ladite société de l’ordre de 7.321,81€ au titre de la période 2020-2024 ; Qu’en outre le bilan arrêté au 31/12/2024 et transmis par la société révèle 250.000€ en caisse, situation peu probante selon le mandataire judiciaire au vu de la sitation de cette dernière ; Qu’en effet il est fait état d’un démarrage cahotique en raison d’un incendie volontaire et de la crise sanitaire ; Que son activité n’a réellement débuté qu’en Mai-Juin 2020 rattrapée par la suite par d’importants travaux dans la rue à l’origine d’une baisse significative du chiffre d’affaires ; Que depuis un changement de dirigeant a été opéré ; Que la partie requérante maintient les termes de sa demande ; Que selon les éléments susmentionnés, la désignation d’un administrateur judiciaire semble nécessaire en vue d’éclaircir la situation de la SAS LE PETIT VERSAILLES.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LE PETIT VERSAILLES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS LE PETIT VERSAILLES doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 12 Septembre 2023 correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité des dettes de la société ;

Qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l’entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l’entreprise étant indispensable ; ◄

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE PETIT VERSAILLES .

FIXE au 12 Septembre 2025 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE M^me Chantal LENOIR, en qualité de juge commissaire

DESIGNE Me [N] [E] [Adresse 3] , en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

DESIGNE la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [L] [F] en qualité de mandataire judiciaire – [Adresse 2] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 16 Avril 2025 à 10h30, [Adresse 1] à [Localité 6] .

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 12 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.