N° PROCEDURE : 4159577

Demande d ouverture d une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde (4AL)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001676

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Monsieur J. POEY

Monsieur [E] [F]

Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[W] (SARL) [Adresse 1] 505 239 764 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -[W] (SARL) représentée par son représentant légal

Le tribunal,

Vu la requête déposée par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M], commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL) Agence de communication, régie publicitaire, création de sites internet, l’étude et la réalisation d’opérations événementielles [Adresse 1]

Attendu que par jugement en date du 11/04/2017, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de [W] (SARL) et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement du 03/04/2018, ce tribunal a adopté le plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL), et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que l’état de œssation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui, que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu que l’état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de commerce et de désigner les organes de la procédure.

Que dans œs conditions, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M] es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de sauvegarde judiciaire et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [W] (SARL).

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M], es qualités, d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la cessation des paiements de [W] (SARL),

Résout le plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL),

Prononce le redressement judiciaire de [W] (SARL),

Agenœ de communication, régie publicitaire, αréation de sites internet, l’étude et la réalisation d’opérations événementielles [Adresse 2]

[Localité 1]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 03/04/2026,

Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [B],

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par SCP [K] – [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d’observation à 6 MOIS et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

09/06/2026 à 14:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation,

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,

Fixe, conformément à la loi, le délai d’établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l’expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.