Tribunal de commerce de Périgueux, 19 mars 2018, n° 2017000901

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

Rôle N° 2017.901 (31)

Le 19 mars 2018

Audience publique du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, tenue le 19 mars 2018:

Les parties ont été appelées en leurs explications et conclusions en audience publique le 12 février 2018 devant : Monsieur Franck SOURZAT, Président

Madame Isabelle EYMERY, Juge

Madame Stéphanie LACOSTE, Juge

assistés de Maître Anne BORIONE, Greffier,

I en a été délibéré par les seuls magistrats du siège, ayant assisté aux débats conformément aux dispositions de l’article 447 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Madame X Y A B Z, née le […] à […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 404 677 676, exerçant sous l’enseigne Etablissements Z une activité de négoce fruits, primeurs, œufs, à […], concluant par Maître Claudia TIERNEY-HANCOCK, comparant et plaidant par Maître Sandie LAPORTE, membres de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocats 37 rue […], d’une part ;

DEFENDEUR :

SAS EURO MOTORS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 304 778, dont le siège social est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège, comparant et concluant par Maître Rose Isabelle MARTINS DA SILVA membre de la SELAS NLM, avocat […], d’autre part ;

PROCEDURE : Attendu que suivant exploit d’huissier du 20 janvier 2017, Madame X Y Z a fait assigner SAS

EURO MOTORS sur le fondement des articles 1147 et 1616 du code civil et demande au tribunal de : + constater que le moteur livré n’est pas conforme, Par conséquent, condamner SAS EURO MOTORS à verser aux Etablissements Z : o la somme de 1 710 € pour le remboursement du moteur, © Ja somme de 7 800 € à titre de dommages et intérêts, o la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ° ordonner l’exécution provisoire, + condamner SAS EURO MOTORS aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution ;

L’instance enrêlée pour le 20 mars 2017, renvoyée au 18 septembre, 18 décembre 2017 et 12 février 2018, aété mise en délibéré pour l’audience de ce jour ;

Par conclusions, les Etablissements Z reprennent les demandes formulées dans lPexploit introductif d’instance y ajoutant de voir prononcer la résolution du contrat de vente ;

Par conclusions récapitulatives, SAS EURO MOTORS sur le fondement des articles 1610 et suivants du code civil, demande au tribunal, Vu le principe de l’exception d’inexécution, A titre principal, + dire et juger mal fondée l’action judiciaire des Etablissements Z,

+ dire et juger que SAS EURO MOTORS est recevable et bien fondée à invoquer le principe d’inexécution à l’encontre des Etablissements Z, Par conséquent, + débouter les Etablissements Z de l’intégralité de leurs demandes, À titre subsidiaire, + limiter la condamnation de SAS EURO MOTORS à la restitution du prix du moteur soit 1 425 € HT, + débouter les Etablissements Z pour le surplus, En tout état de cause, * condamner les Etablissements Z à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

EXPOSE :

Le 17 novembre 2015 le véhicule MASCOTT RENAULT des Etablissements Z est tombé en panne, il a été rapatrié au garage Chabannes à Thenon ;

Les Etablissements Z ont commandé par Internet un moteur de remplacement pour ledit véhicule et ont réglé la somme de 1 510 € le 18 novembre 2015, puis 200 € le 20 novembre 2015 ;

Le moteur livré au garage Chabannes était bloqué, il a été réexpédié le 22 janvier 2016 par la société DB SCHENKER ;

Le second moteur livré ne correspondait pas au modèle nécessaire, 2,3 L au lieu de 2,5 L ;

Les Etablissements Z n’ayant plus confiance, ont demandé le remboursement du Prix ;

La société DB SCHENKER s’est occupée du rapatriement du second moteur le 1° avril 2016 ;

SAS EURO MOTORS à refusé de procéder au remboursement alléguant dans un premier temps que le second moteur n’avait pas été retourné, puis ensuite que le moteur retourné n’était pas le bon ;

SAS EURO MOTORS dont l’activité est le commerce de gros en équipement automobile, précise avoir fourni aux Etablissements Z un moteur d’occasion type 8140.63 pour un véhicule RENAULT TRUCK MASCOTT 90 CV 2.8L avec la pompe à injection et livraison incluse pour la somme de 1 710 € – facture EMO00580 du 17 novembre 2015 :

Le numéro de ce moteur était : 2902321 ;

La livraison a été effectuée auprès du garage Chabannes à Thenon, lieu d’entrepôt du véhicule ;

Ce moteur défectueux a été récupéré par la société DB SCHENKER livreur sous-traitant de SAS EURO MOTORS, le 22 janvier 2016 ;

Ce moteur défectueux a été livré à SAS EURO MOTORS le 28 janvier 2016 ;

SAS EURO MOTORS a renvoyé un moteur (numéro 222243442) réceptionné par le garage Chabannes le 12 février 2016 ;

Les Etablissements Z ont sollicité le retour de moteur pour non-conformité (moteur de 2.3L au lieu de 2.5L) ;

La société DB SCHENKER à récupéré le moteur le [° avril 2016 auprès du garage Chabannes pour le livrer à SAS EURO MOTORS le 8 avril 2016 :

Après contrôle des techniciens, il s’est avéré que le deuxième moteur retourné n’était pas celui livré en second lieu ;

Le second moteur expédié comportait le numéro 222243442 quand le second moteur retourné à SAS EURO MOTORS comporte le numéro 465203160 ;

C’est la raison pour laquelle, SAS EURO MOTORS a refusé de procéder au remboursement du prix du moteur ;

. Les Etablissements Z sont restés taisant pendant plus d’un an avant de faire assigner SAS EURO » MOTORS ;

MOTIFS :

Attendu que les Etablissements Z soulèvent un défaut de conformité des deux moteurs livrés, ils indiquent que leur commande précisait le modèle du véhicule avec les numéros de carte grise RENAULT MASCOTT 84CV ;

Il est produit la copie d’un courriel sur lequel figure le numéro d’immatriculation du véhicule sans aucune autre caractéristique ;

Le garage Chabannes chargé par les Etablissements Z du montage/démontage du moteur, chez qui est entreposé le véhicule, n’est pas appelé en la cause ;

SAS EURO MOTORS professionnel en équipement automobile, a livré à deux reprises des moteurs non conformes ;

SAS EURO MOTORS à pris la commande sans s’assurer des caractéristiques techniques du véhicule pour lequel le moteur livré était destiné :

SAS EURO MOTORS oppose que le deuxième moteur qui lui a été retourné et qui porte le numéro 465203160 ne correspond pas à celui qu’elle a livré dans un second temps qui portait le numéro 22224344) ;

Le constat d’huissier produit par les Etablissements Z qui atteste que le moteur d’origine en panne se trouve dans les locaux du garage Chabannes, ne suffit pas à démontrer que le moteur livré portant le numéro 222243442 est bien celui qui a été retourné à SAS EURO MOTORS qui porterait le numéro 465203 160 :

La société DB SCHENKER livreur sous-traitant de SAS EURO MOTORS qui a effectuée les livraisons de retour des moteurs auprès de SAS EURO MOTORS, n’est pas appelée en la cause ;

Les « ordres d’enlèvement » versés au débat sont illisibles et ne permettent pas d’identifier les moteurs repris ; La résolution de la vente qui emporterait l’anéantissement rétroactif du contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ne peut être ordonnée dans la mesure où le moteur livré n’est pas celui qui a été restitué à SAS EURO MOTORS ;

Le fait pour SAS EURO MOTORS de n’avoir pas récupéré le moteur livré ne l’exonère pas de son obligation d’exécution ;

SAS EURO MOTORS défaillante dans son obligation de délivrance de la chose conforme, sera condamnée à rembourser aux Etablissements Z le prix du moteur soit la somme de 1 710 € pour défaut d’exécution de son obligation contractuelle ;

SAS EURO MOTORS souligne que les Etablissements Z sont restés taisant pendant plus d’un an avant de saisir le tribunal ;

La relative tardiveté de la saisine du tribunal ne délivre pas SAS EURO MOTORS d’avoir à respecter son obligation contractuelle ;

Du fait de l’inexécution de l’obligation de SAS EURO MOTORS, les Etablissements Z sont fondés à demander réparation sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil nouvellement codifié 1231-1 ;

Ils demandent le règlement de la somme de 7 800 € à titre de dommages et intérêts, somme qui correspond au véhicule de remplacement qu’ils ont acquis pour la poursuite de leur activité en raison de l’immobilisation de leur véhicule auprès du garage Chabannes, encore à ce jour ;

La facture d’acquisition du véhicule du 10 mars 2016 d’un montant de 7 800 € TTC est versée au débat ;

Le tribunal retient le principe de réparation du préjudice subi pour inexécution, et alloue aux Etablissements Z la somme de 7 800 € TTC à titre de dommages et intérêts ;

Il sera alloué à Madame X Y Z la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SAS EURO MOTORS supportera la charge des entiers dépens ;

Par ces motifs, le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne SAS EURO MOTORS à verser à Madame X Y Z la somme de 1 710 € au titre du remboursement du moteur non livré ;

Condamne SAS EURO MOTORS à verser à Madame X Y Z la somme de 7 800 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne SAS EURO MOTORS à verser à Madame X Y Z Ja somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel, à charge pour Madame X Y Z de fournir caution ou de justifier d’une solvabilité suffisante ;

Condamne SAS EURO MOTORS aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution ;

Taxe les frais au titre du présent jugement à la somme de 77,08 € TTC.

Le présent jugement est signé par Monsieur Franck SOURZAT Président, et Maître Anne BORIONE Greffier.

Le Greffier Le Président

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