Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, […] pendant dix ans à compter de la réception. Cette garantie couvre les désordres les plus graves : fissures structurelles, infiltrations majeures, défauts d'isolation empêchant l'usage normal du bâtiment. […] Cette solution est particulièrement importante : elle permet d'agir contre l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour des malfaçons qui n'auraient pas été dénoncées dans le délai de la garantie de parfait achèvement. […]
Lire la suite…Les règles de majorité sont fixées par la loi (articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce), ce qui évite les mauvaises surprises. […] C'est le mécanisme de base pour garder le contrôle du cercle d'associés. […] Sans cette clause, tout doit être négocié — ou soumis à un expert judiciaire en application de l'article 1843-4 du Code civil. […] 12 septembre 2024, n° 21-14.946) : si vous saisissez le tribunal sans avoir tenté la médiation prévue au pacte, votre action est irrecevable. […] Snoua violation engage la responsabilité civile contractuelle de l'auteur du manquement (article 1231-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] Difficultés de coactivité imputables à d'autres corps de métier, dûment signalées par écrit. […] Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a précisément retenu la combinaison mise en demeure + constat pour caractériser la faute contractuelle de l'entreprise sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (TJ Mont-de-Marsan, 12 février 2026, n° 24/00852). […]
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