Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1231-1 du code civil dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.780).
Lire la suite…Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier. Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. […] Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
[…] GSMC INNOVATION demande au tribunal de : + _ Débouter la saciété METABOLI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; + Condamner la société METABOLI à payer à la société GSMC INNOVATION la somme de 10 071,34 €, […] : +, Condamner la société METABOLI à payer à la société GSMC INNOVATION la somme .. de 1 200€, au titre de l'article 700 du CPC ; […] fins et conclusions, A titre reconventionnel! : Vu l'article 1231-1 du code civil, + Dire et juger que les manquements contractuels de la société GSMC INNOVATION ont '|, […] Attendu que METABOLI,: dans son mail 'du 23/01/2017: ne contester ni 'rexisiencà des :
[…] Le 2 février 2017, le Tribunal de Commerce de Pontoise s'est dessaisi, sur demande du créancier en vertu des dispositions de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, au profit du Tribunal de Commerce de Paris. Aux audiences en date du 31 Mai 2017 et du 14 Mars 2018, la société B+F demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 eat 1104 du Code Civil, 1217 et 1231-1 du Code Civil et 1231 1344-1 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats Recevoir la société B+F en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée Dire et juger l'opposition recevable mais non fondée. En conséquence à titre principal :
Selon le Code monétaire et financier, le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement (articles L.133-6, L.133-7, L.133-18 et suivants), exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l'article 1231-1 du Code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. […]
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