Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse : pas de devoir de mise en garde pour un prestataire de paiement Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, la chambre commerciale censure cet arrêt. […]
Lire la suite…S'appuyant sur cette distinction doctrinale, les juridictions ont progressivement structuré le régime de la responsabilité contractuelle, dans un contexte où les dispositions du Code civil — ancien article 1147, devenu article 1231-1 — ne fournissaient pas de grille de lecture précise quant à ses modalités de mise en œuvre. […] Il convient de rappeler que l'inexécution totale d'une prestation contractuelle constitue, quelle que soit la qualification retenue, un manquement contractuel au sens de l'article 1217 du Code civil. En outre, il incombera toujours au créancier de démontrer l'existence d'un manquement contractuel ainsi que d'un préjudice constituant la suite immédiate et directe de ce manquement, conformément à l'article 1231-4 du Code civil.
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
La Cour procède ainsi à une lecture articulée des articles 1104 du Code civil et 1231-1 du Code civil, ainsi que du principe de réparation intégrale du préjudice. Sur le premier point, elle rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le juge ne peut ignorer la portée d'une stipulation de subrogation sans vérifier ses effets concrets sur la répartition des obligations entre cédant et cessionnaire.
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