Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
pendant 7 jours
Saisi d'un litige portant sur des parts de coopératives — produits qui ne sont pas des instruments financiers au sens du code monétaire et financier —, le tribunal judiciaire de Rennes a qualifié l'intervention du cabinet d'activité de conseil en gestion de patrimoine entrant dans le champ de l'article L. 541-1, […] 2e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 12/02592, cabinet Ouest Assurances Patrimoine). […] L'obligation d'information du conseiller en gestion de patrimoine ne repose sur aucun texte spécial : elle est tirée du droit commun de la responsabilité contractuelle — l'ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1. […]
Lire la suite…[…] qui interdit à un associé dirigeant d'adopter un comportement déloyal à l'égard de la société ; ● enfin, certains comportements peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil), lorsqu'ils traduisent un détournement […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, […] la société pourra notamment demander : ● la cessation de l'activité concurrente, y compris par la voie du référé (articles 872-873 CPC) ; ● la condamnation au paiement de la clause pénale prévue par le pacte (article 1231-5 du Code civil) ; ● des dommages-intérêts correspondant aux pertes subies (article 1231-1 du Code civil) ; […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
C'est faux, et cet article va vous montrer pourquoi. […] Un client qui prouve que vous n'avez pas respecté les délais annoncés, que vous n'avez pas suivi les recommandations habituelles de votre métier, ou que vous avez clairement bâclé la mission peut tout à fait engager votre responsabilité contractuelle, même sans obligation de résultat. […] Sur le plan légal, la base de la responsabilité contractuelle en France repose sur l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le versement de dommages et intérêts en cas d'inexécution, sauf preuve d'une cause étrangère. […]
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