Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse, au visa de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er, et L. 133-7, alinéa 1er, du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Cet article décrit la méthode complète : verrouiller la clause de réversibilité avant et pendant la sortie, imposer la restitution puis la destruction des données par un protocole de sortie adossé à la jurisprudence, traiter la chaîne des prestataires et la conservation abusive, […] tel que la Cour de justice et la Cour de cassation viennent de le préciser. […] En droit français, , et c'est l'article 1103 du code civil qui donne à la clause de réversibilité sa force : si le prestataire s'est engagé à restituer les données dans un format défini et dans un délai défini, le client peut exiger exactement cela, ni un export partiel, […] Côté contrat, le fondement est l'article 1231-1 du code civil : .
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres ; que manque à cette obligation l'assureur […] est applicable à l'exclusion de l'article 1147 du code civil » et que « le tribunal est entré, […]
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