Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil salle ndeg7, 25 février 2025, n° 2024004105

TCOM Poitiers 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a jugé que les explications fournies par le débiteur, ainsi que les pièces produites, justifiaient le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 25 févr. 2025, n° 2024004105
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2024004105
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/00/33/32/98*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 25 février 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 24 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [W] [S], avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [W] [S] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [W] [S]

[Adresse 1]

Activité : Achat et vente de ferraille et métaux, achat vente de véhicules automobiles d’occasion, paysagiste

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 479 623 530 (2018A00208)

pour une durée de 6 mois à compter du 24-03-2025 soit jusqu’au 24-09-2025.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 16 mai 2025 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de

Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier SMi.g nGiél béelretc tGroUnIiTqTuAeRmLDean t mpairnute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.