— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

Levée inaliénabilité : Monsieur [E] [N] RG 2025 005525 PC 41219293

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 juillet 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [E] [N] – [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [M] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [R] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 29 avril 2021 ce Tribunal a arrêté le plan de Sauvegarde présenté par Monsieur [E] [N] en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [R] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 15 mai 2025, Monsieur [E] [N], sollicite de notre Tribunal la levée de la clause d’inaliénabilité grevant les biens de la société suivant le jugement arrêtant le plan de Sauvegarde.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [E] [N] a été convoqué par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 5 juin 2025.

Attendu que Monsieur [E] [N] assisté de Maître [V] [Z] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [U] [K] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête, que Monsieur [E] [N] nous demande de lever partiellement la mesure d’inaliénabilité affectant la licence de taxi n°42 et autoriser sa vente à la SASU LET’S GO TAXI pour la somme de 170 000 €.

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [R] a précisé en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan qu’il n’est pas opposé à cette demande de levée partielle d’inaliénabilité.

Attendu que Madame le Procureur a émis un avis favorable.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Monsieur [E] [N] et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la levée de la clause d’inaliénabilité arrêtée par jugement du 29 avril 2021 et l’autorise à céder la licence de taxi n°42.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête présentée par Monsieur [E] [N],

Vu l’article L.626-14 du Code de Commerce,

Prononce la levée de la mesure d’inaliénabilité affectant la licence de taxi n°42 composant une partie de l’actif de Monsieur [E] [N] et autorise sa vente à la SASU LET’S GO TAXI pour la somme de 170 000€.

Dit que le prix de la cession sera consigné entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Condamne Monsieur [E] [N], aux dépens de la présente instance,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.