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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 27 janv. 2026, n° 2025004651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025004651 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/33/77/91*
R.G. : 2025004651 P.C. : 2025J247
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS EVOLV GROUP, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [B] [T], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SAS EVOLV GROUP
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations relatives à l’acquisition de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement, la prise de participation, au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, la gestion de ces participations et animation des sociétés quelle contrôle directement ou indirectement.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 903 226 611 (2021B00824)
pour une durée de 6 mois à compter du 09-03-2026 soit jusqu’au 09-09-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 24 avril 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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