Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 09, 2 avril 2025, n° 2025L00969

TCOM Bobigny 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Dispositions du Code de Commerce
Le Tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Accepté
Indemnité pour impécuniosité
Le Tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros hors taxe, en précisant que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00969
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00969
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle 2025L00969

N° de PC : 2023J01892

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL SUPERMARCHE DE [Localité 2] [Adresse 3]

[Adresse 3] FRANCE

Activité : alimentation générale, produits exotiques

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 822813549 / N° de Gestion : 2022 B 3083

Représentant Légal : M. [B] [L] [Adresse 3]

[Adresse 3] FRANCE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M^me Monika CRESSON M^me Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 26 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL SUPERMARCHE DE L’HAY LES ROSES et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SUPERMARCHE DE [Localité 2],

Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [N].

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Monika CRESSON pour le président empêché

et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.