Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 28 avr. 2026, n° 2026000509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2026000509 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/92/52*
R.G. : 2026000509 P.C. : 2025J300
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 28 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de BIC SERVICES, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur [J] [P] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Monsieur [Q] [F], Représentant des salariés, a comparu,
Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
BIC SERVICES
[Adresse 1]
Activité : Vente et réparation bobinage de moteurs et tout matériel électromécanique, machines tournantes électriques.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 841 497 449 (2018B00529)
pour une durée de 6 mois à compter du 12-05-2026 soit jusqu’au 12-11-2026.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Lunette ·
- Vente ·
- Lentille de contact ·
- Liquidation ·
- Produit d'entretien ·
- Entreprise ·
- Liquidateur
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Activité
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Cautionnement ·
- Piscine ·
- Banque ·
- Fusions ·
- Dette ·
- Cantonnement ·
- Crédit ·
- Déclaration de créance ·
- Obligation
- Associations ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Chambre du conseil
- Émoluments ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Revendication ·
- Véhicule ·
- Véhicule utilitaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Accord ·
- Réalisation ·
- Gestion ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Poids maximal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plat cuisiné ·
- Lapin ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Volaille ·
- Gibier
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Professionnel ·
- Poitou-charentes ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.