Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01757

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL : 2016300471 SARL GB RESTAURATION

N° RG: 2016LO01757

JUGEMENT DU 16 Décembre 2016 7^e Chambre

DEBITEUR . SARL […]

RCS PONTOISE : 348832296 – 1988 B 2077 Enseigne : LE JARDIN DE LA CROIX BLANCHE Représentant légal : Jean Charles BOUSSAUD Gérant

comparant en personne assisté du Cabinet BESSIS & Associés 18 Place de France […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Décembre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Christian THEVENY, M. Gérard FAVORY, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Sofian SABOULARD

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 Décembre 2016.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

À (

[…]

N° RG : 2016LO01757 N° PC : 2016J00471

Par jugement en date du 24 juin 2016, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL GB RESTAURATION une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 2 septembre 2016, au vu du rapport de Monsieur le juge- commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 24 décembre 2016 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

La SÉELARL V & V prise en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur et du débiteur assisté de M^e BESSIS avocat, ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621- 3 et R&621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport de Monsieur le juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 24 juin 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL GB RESTAURATION LE JARDIN DE LA CROIX BLANCHE 35 Rte De Montmorency 95330 DOMONT RCS PONTOISE : 348832296 1988 B 2077 pour une durée de 6 mois à compter du 24 décembre 2016.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 27 janvier 2017 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.