Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 09, 2 févr. 2026, n° 2026P00054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2026P00054 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 02/02/2026 9ème Chambre
N° RG: 2026P00054
URSSAF – ILE DE FRANCE contre SARL TIMM EUROPE PRODECOR
DEMANDEUR
URSSAF – ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [I] [H], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
SARL TIMM EUROPE PRODECOR [Adresse 2] à droite dans la cour [Localité 1] Représentant légal : Jean TERNUS Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e) M. Jean-Claude TISSIÉ, Mme Marina DA COSTA, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé
DEBATS
Audience du 02/02/2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
Par acte en date du 16 décembre 2025, l’URSSAF – ILE DE FRANCE a assigné la SARL TIMM EUROPE PRODECOR devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce.
Le demandeur a développé les conclusions de son acte introductif d’instance. Le défendeur n’a pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu’avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le Tribunal peut s’il l’estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et ce en vertu de l’article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu’en l’espèce, le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l’article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu’en l’état, les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l’encontre de la SARL TIMM EUROPE PRODECOR conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. Eric LE [F] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 26/02/2026, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l’audience du 20 mars 2026 à 8 Heures 45 (salle d’audience n°11 au RDC) pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d’Entreprise qu’il doit réunir les salariés pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l’article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe.
Liquide les dépens du présent jugement d’enquête à la somme de 76,36 €.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Conseil ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Santé ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Bien immobilier ·
- Actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Holding ·
- Terme ·
- Lettre simple
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Capital ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Conception réalisation ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Location ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Privilège ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Produit cosmétique ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courtier ·
- Montagne ·
- Date
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Matériel ·
- Procédure civile ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Valeur ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Jugement
- Carrelage ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Instance ·
- Opposition ·
- Vienne ·
- Dépens ·
- Acte
- Management ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Convention d'assistance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel en garantie ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Intervention forcee ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.