TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01117

SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE

N° RG: 2026L00466

DEBITEUR

SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 308335322 – 1974 B 1108

Représentant légal : Jean Louis CASAGRANDE Président du conseil d’administration

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 mars 2026 où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [O]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 mars 2026.

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l’établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Par requête en date du 24 février 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] liquidateur expose que le délai imparti pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration des délais impartis aux créanciers et que l’absence de trésorerie sociale à la date du jugement d’ouverture conjuguée au délai de la justification utile pour fonder les contestations soulevées, n’ont pas permis l’accomplissement de cette formalité dans le délai imparti. Il sollicite la prorogation dudit délai.

La SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 27 mars 2026 pour présenter toutes observations utiles.

MOTIFS

Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l’article L 624-1 du Code de Commerce s’avère trop court pour permettre l’établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l’ignorance d’actifs révélés par la suite.

Attendu qu’il est dans l’intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l’état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

Qu’il apparaît en conséquence d’une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d’admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Accorde à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] liquidateur de la SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 2], un nouveau délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier.

Ordonne l’exécution provisoire

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.