NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/09/2025

DEMANDEUR(S) : PROXIAD OUEST (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

DEFENDEUR(S) : BRITTANY AVIATION (SAS), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/09/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 19/09/2025

Par exploit d’huissier du 19/12/2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse aux fins de voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

Le 3 septembre 2025, la SAS BRITTANY AVIATION a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de céans ;

Par jugement en date du 19 septembre 2025, la SAS BRITTANY AVIATION a été placée sous le régime du redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Quimper, qui répond donc aux fins de la demande ;

Aux termes de ce jugement ont été nommés :

Monsieur, [K], en qualité de juge-commissaire

La SELARL FIDES, représentée par Maître, [N], en qualité de mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la demande de la SAS PROXIAD OUEST a été satisfaite par jugement en date du 19 septembre 2025 ;

RENVOIE la partie demanderesse devant les organes de la procédure ;

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Quimper du 19 septembre 2025 en Chambre C2, où étaient et siégeaient Madame et Messieurs les Président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000020.

Le Greffier,

Le Président.