Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 6 juin 2025, n° 2025001740

TCOM Quimper 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de redressement judiciaire déjà ouverte
Le tribunal a constaté que la demande du demandeur était sans objet, car une procédure de redressement judiciaire avait déjà été ouverte à l'égard de la SAS SCG.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. du cons., 6 juin 2025, n° 2025001740
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025001740
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FANEN
Parties :	SCG (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001740

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/06/2025

DEMANDEUR(S) : FFT Unit n° 30-01-1198, Jewellery & Gemplex 3 Plot n° DMCC-PH2-J&GPlexS, Jewellery & Gemplex Emirats-arabes unis EMIRATS ARABES UNIS

REPRESENTANT(S) : Absent

DEFENDEUR(S) : SCG (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Julien FANEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025

Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SCG (SAS) [Adresse 1] Commerce de produits alimentaires

Le Tribunal a désigné :

* Monsieur Claude JORDERY Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

* La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire

* La SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [G] en qualité d’administrateur judiciaire

Par assignation en date du 10 avril 2025, le demandeur a saisi le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS SCG ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 16 mai 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SCG,

Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

CONSTATE l’achèvement de l’instance ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001740

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Le Président.