TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 15/07/2025

Société a responsabilité limitée Sarl AREO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Francois VERHASSELT et Monsieur Michel FARGEON, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Juliette SOINNE,

Ministére Public : Absent avisé

Jugement contradictoire, prononcé par mise ä disposition au greffe le 15/07/2025 par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre et Maitre Juliette SOINNE.

ENTRE – SAS INVESTIMMO – [Adresse 3] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maitre [P] [X], Avocate, ET -

* Monsieur [E] [B] es-q représentant légal de la SARL AREO, partie défenderesse comparant par la collaboratrice de Maitre Christian DELBE, Avocat, – la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [Y] [M] es-q liquidateur judiciaire, partie défenderesse comparant par la collaboratrice de Maitre Christian DELBE, Avocat,

LES FAITS :

La société AREO a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Lille par un jugement en date du 29 janvier 2024, publié au BODDAC le 7 février 2024, converti en liquidation judiciaire par un jugement en date du 10 juillet 2024, publié au BODDAC le 19 juillet 2024.

Suivant devis en date du 15 février 2021, la SAS INVEFIMMO a confié a la société AREO la réalisation de travaux pour un montant de 980.000 £ TTC dans la cadre de la rénovation d’un batiment sis [Adresse 4] et [Adresse 2].

Suite au redressement judiciaire de la SARL AREO les travaux ont été poursuivis.

La facture d’avancement du 19 juin 2024 par la SARL AREO donne lieu ä contestation par la SAS INVEFIMMO suite ä la découverte de désordres et malfacons : humidité et moisissures générées par une fuite d’eau.

Par courrier en date du 22 juillet 2024, la SAS INVEFIMMO met en demeure la SARL AREO de procéder aux travaux correctifs, faute quoi elle mandatera une autre société a cet effet. Le méme courrier est adressé a la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre

[Y] [M], es qualité de liquidateur judiciaire.

In fine, la SAS INVEFIMMO va devoir supporter les frais de réparation compte tenu de la procédure de liquidation.

Une ordonnance du Juge Commissaire rendue le 30 décembre 2024 a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée pour le compte d’INVEFIMMO.

Cette ordonnance fait l’objet d’une demande de recours le 09.01.2025 par Maitre [P] [X] représentant la SAS INVEFIMMO afin de demander l’infirmation dans le cadre de la présente procédure.

C’est en l’état que se présente l’affaire

LA PROCEDURE :

La SAS INVESTIMMO,ayant pour avocat Maitre [P] [X] demande dans ses derniéres conclusions de :

Vu la requéte en relevé de forclusion, Vu l’ordonnance du 30 décembre 2024. Vu les piéces versées aux débats,

Réformer l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 30 décembre 2024,

Relever la forclusion et par conséquent Autoriser la société INVEFIMMO a déclarer sa créance chirographaire au passif d’AREO malgré l’expiration du délai de déclaration prévu par l’article R.622-24 du Code de commerce pour un montant de 10.516,00 € TTC.

La société AREO et la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [Y] [M] es-q liquidateur ayant pour avocat Maitre [Z] [I], demandent au tribunal dans leurs conclusions de :

Vu les articles cités, les moyens développés et les piéces produites,

Confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 30 décembre 2024 en ce qu’elle a rejeté la requéte en relevé de forclusion formée par la SAS INVEFIMMO a l’égard de la SARL AREO, Débouter la SAS INVEFIMMO de 1'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Etaient présents a l’audience du 3 juin 2025 : – la collaboratrice de Maitre [P] [X] représentant la SAS INVEFIMMO, – la collaboratrice de Maitre [Z] [I] représentant la SARL AREO et la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [Y] [M] es-q liquidateur.

A I’issue de cette audience, le Tribunal, aprés avoir entendu I’affaire, a publiquement annoncé qu’il fixait son délibéré par mise á disposition au greffe le 01 juillet 2025 prorogé au 15 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES :

Pour la société INFEVIMMO

La société INFEVIMMO a déclaré ses créances en date du 3 février 2024 entre les mains du liquidateur judiciaire.

La date d’expiration du délai pour procéder ä cette déclaration est le 7 avril 2024.

Les désordres se sont manifestés a partir du 19 juin 2024.

La SAS INVEFIMMO ne pouvait pas appréhender cette situation antérieurement.

La SARL AREO a poursuivi les travaux aprés le 3 février 2024. Ce sont des travaux postérieurs a l’ouverture de la procédure collective au bénéfice de la société AREO, mais dont le fait générateur est antérieur a I’ouverture de la procédure.

Le juge Commissaire a également considéré que la société INVEFIMMO ayant déclaré sa créance le 3 février 2024, elle était en mesure de procéder ä une déclaration portant sur 1'intégralité des créances et notamment de procéder a titre provisionnel a la déclaration d’un montant correspondant au montant total du marché confié a AREO, soit a 980 KE, afin de couvrir des désordres a venir.

Pour les défenderesses

Par courrier recommandé daté du 3 février 2024, recu le 11 avril 2024, la société INVEFIMMO a régularisé une déclaration de créances pour un montant de 45.831,35 £.

Attendu que l’article R.622-24 du Code de commerce prévoit :

Attendu que I’article L.622-2 du Code de commerce indique :