Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 6 juin 2025, n° 2025001286

TCOM Quimper 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la liquidation judiciaire rendait la présente instance sans objet, justifiant ainsi la demande de constatation de l'achèvement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. du cons., 6 juin 2025, n° 2025001286
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025001286
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001286

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/06/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [M] [A] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME [W], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025

Par jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[M] [A] [Adresse 1] Construction de maisons individuelles

Le Tribunal a désigné :

[G] [S] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [E]

en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d’observation ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 6 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A],

Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

CONSTATE l’achèvement de l’instance ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001286

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Le Président.