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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 5 nov. 2025, n° 2025016152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025016152 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 05/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016152
Demandeur (s) : M [D] [B]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL CMFJ AVOCATS représentée par Me François JEHANNO/[Localité 2]
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS), avocat correspondant présente
* / 6 /.
Defendeur(s) : SP PRODUCTION (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : M. FOURTET Patrick, gérant présent
Président ·
Radouane AMERZAG
Juges. Vincent ESTIENNE
Greffier : Noémie ZEITOUN
Débats à l’audience de Dépens de greffe : 57 u 05/11/2025
23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 016152 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025016151 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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