AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS Performance Plus Formations

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS Performance Plus Formations, [Adresse 1] Représentée par Monsieur [V] [W] ([Adresse 2]), dûment mandaté par Monsieur [Q] [F], président de la SAS Performance Plus Formations, domicilié [Adresse 1].

Sur demande d’ouverture, en date du 04/09/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Performance Plus Formations

[Adresse 3]

N° siren : 920 605 912

N° gestion : 2022 B 05760

« Formation professionnelle continue pour adulte dans tous les domaines du sport, de l’animation, de la gestion commerciale linguistique, digital, de l’informatique et formations en apprentissage »

déposée au greffe le 04/09/2025 par Monsieur [V] [W], avec procuration, pour le compte de Monsieur [Q] [F], président de la SAS Performance Plus Formations, domicilié [Adresse 1].

La SAS Performance Plus Formations et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 11/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 11/09/2025, Monsieur [V] [W], avec procuration, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [V] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Contrôle de la [X] (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)… problème de trésorerie… impossibilité de poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [V] [W] a exposé les raisons qui amènent aujourd’hui la SAS Performance Plus Formations à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 367 000 euros, ramenée sur l’audience à 187 000 euros, et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 900 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS Performance Plus Formations est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (383 381 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/07/2025, date à laquelle la SAS Performance Plus Formations n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette [X]) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS Performance Plus Formations [Adresse 3] N° siren : 920 605 912

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 07/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne [A] [I]

Liquidateur : SELARL [R] [E] prise en la personne de Me [R] [E] ([Adresse 4]) ;

Désigne la SCP P. BACHE – K. [O] – C. [P] ([Adresse 5]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 12/03/2026 à 10h00 la date à laquelle Monsieur [Q] [F], en sa qualité de président de la SAS Performance Plus Formations, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [Q] [F] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.