NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004736

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR(S) :, [S] (SA), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Sandrine CARON LE QUERE

DEFENDEUR(S) : ISISMAG (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): MaîtreFrançois-Xavier AWATAR substitué par Maître SENANGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025

Par exploit d’huissier en date du 18 septembre 2025, la société, [S] a assigné la société ISISMAG devant le tribunal de commerce de Quimper afin d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’affaire est appelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur cette demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’assignation du 18 septembre 2025 ;

Attendu que par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ISISMAG ;

Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

CONSTATE l’achèvement de l’instance.

Dit que les frais et dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 96.77 euros, seront à la charge de la société, [S].

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004736

Le Greffier,

Le Président.