REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024051829

P.C. : P202500782

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 2], comparant par Mme [P] [E], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES – Sigle: SPS, (RCS PARIS 888 403 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son président M. [N] [R] [J] [X], [Adresse 3], présent assisté de M^e Alexis Cren, avocat (L245) assisté de M^e Jeremy Maruani, avocat (D1555).

Partie défenderesse :

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/08/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44.844,81 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice, dont 24.022,16 euros de parts ouvrières au titre de la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES – Sigle: SPS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888403342. Elle exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments et prestations diverses La propreté classique bureaux , locaux administratifs,parties communes d’immeubles La distribution commerce, grandes surfaces Transport bus gare et aéroports Santé Hôpitaux cliniques laboratoires maisons de retraite Milieux scolaires Hôtellerie et équipements collectifs. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 27 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la la SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES emploie 7 salariés, son chiffre d’affaires en 2023 s’élève à 260.241 euros, son passif exigible s’élève à la somme de 63.480,15 euros et l’actif disponible s’élève à la somme de 4.695,89 euros.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (augmentation du portefeuille clients), il est prévu de prendre les mesures suivantes : augmentation du capital ou en compte courant pour gérer l’argent de fonds de roulement les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES – Sigle: SPS [Adresse 6]

Activité : Nettoyage courant des bâtiments et prestations diverses La propreté classique bureaux , locaux administratifs,parties communes d’immeubles La distribution commerce, grandes surfaces Transport bus gare et aéroports Santé Hôpitaux cliniques laboratoires maisons de retraite Milieux scolaires Hôtellerie et équipements collectifs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888403342

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [T], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [Z], [Adresse 1], mandataire judiciaire .

Désigne la SCP [I] & [S] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe au 31/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une saisie attribution inopérante.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président