NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001524

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée [U], en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL LEMASSON ET ASSOCIES, avocat à [Localité 1], substituée par maître CROUZET

DEFENDEUR(S) : SAS SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2], substituant maître Luc MOREAU, avocat à [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis

GREFFIER : CREDOU Morgane, commis greffier

FRAIS DE GREFFE : 21.72 EUROS DONT TVA : 3.62 EUROS

Par exploit d’huissier en date du 3 avril 2025, la partie demanderesse : la société FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée [U], en qualité de mandataire liquidateur a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la société SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale de 80.002.83 euros au titre des factures impayées qu’elle reconnaît devoir à la société FJ AUTOCARS, représentée par son liquidateur la SELARL PRAXIS, et des frais irrépétibles tels qu’alloués par la cour d’appel de Rennes, ainsi que celle de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

La partie demanderesse a déposé le 27 mars 2026 des conclusions de désistement d’instance et d’action et confirme à l’audience d’instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

La partie défenderesse a déposé le 23 avril 2026 des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose : "l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en raison d’un accord survenu entre les parties ;

Que la partie défenderesse a déposé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’action et accessoirement de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse dans la cause SAS FJ AUTOCARS contre SAS SALAUN HOLIDAYS ;

DISONS qu’en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;

LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 21,72 euros à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique d’instruction du tribunal de commerce de Quimper, du 24 avril 2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001524

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par LOZACHMEUR Jean-Louis.