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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 2024F00264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2025 |
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Texte intégral
1
2024F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 27 Novembre 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Novembre 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 Novembre 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, Mme AURELIA DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié,
ENTRE : 1/ SAS INARIZ 3 Rue Beausoleil Zac de Beausoleil-Lamballe 22400 Lamballe-Armor
Représentée par Me Edouard BAFFERT (MARSEILLE) ayant comme correspondant Me Manon TUAL (RENNES)
DEMANDEUR, d’une part,
2/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT
Rue du Gripail ZA 35590 Saint-Gilles
Représentée par Me Dominique LACAN (PARIS) ayant comme correspondant Me Annaïc LAVOLE (RENNES)
DEFENDEUR,
d’autre part,
3/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT
Rue du Gripail ZA 35590 Saint-Gilles
Représentée par Me Annaïc LAVOLE (RENNES)
DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE d’une part,
4/ SAS COLIN INGREDIENTS
Rue des Saveurs Mittelhausen 67170 Wingersheim les quatre Bans
DEFENDEUR A L’INTERVENTION FORCEE
d’autre part, Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ (RENNES) Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 31 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00264.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement insusceptible de recours,
Donne acte à SAS INARIZ et la SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT de leur désistement d’instance et d’action et à SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT et à la SAS COLIN INGREDIENTS de leur acceptation.
Liquide les dépens à 93,72 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD
Le Greffier.
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