Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 5 févr. 2025, n° 2025L00083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025L00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2025L00083/2024J00612
COMPOSITION DU TRIBUNAL du 5 février 2025 : Monsieur Antoine BENDA, Monsieur Gérard DEMAURE et Madame Christine ROBIN, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience,
Attendu que par jugement en date du 4/12/2024 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : entretien et réparation de véhicules auto. légers
RM 753 105 931 RM 35 (2022 F 50001)
Attendu que ce jugement du 4 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle,
Attendu que le Tribunal n’estime pas nécessaire d’entendre les parties et qu’il statue sans audience conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il convient de faire droit à la rectification et de dire :
Page 3 :
Au lieu de :
Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL [Adresse 2],
Il y a lieu de lire dans le jugement :
Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, [Adresse 3],
Le reste sans changement.
Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LE GREFFIER D’AUDIENCE M. Florian AMAUCÉ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Adresses
- Plan de redressement ·
- Modification ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Autorisation ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Chocolaterie
- Frais de scolarité ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- École ·
- Conciliateur de justice ·
- Sérieux ·
- Faire droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Astreinte ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Résiliation de contrat ·
- Restitution ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Mission ·
- Transport de marchandises ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Transport
- Production ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Action en justice ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Cession de créance ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Resistance abusive
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Isolation phonique ·
- Adresses ·
- Revêtement de sol ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Banque ·
- Adresses ·
- Action ·
- Règlement amiable ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Tva ·
- Instance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.