Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 24 février 2025, n° 2024005525

TCOM Valenciennes 24 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Possibilité d'élaboration d'un projet de plan de redressement
Le tribunal a constaté qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation pour permettre à l'entrepreneur d'élaborer ce plan.
Accepté
Nécessité de maintenir l'activité pour le redressement
Le tribunal a jugé que la poursuite de l'activité est nécessaire pour permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Valenciennes, ch. du cons., 24 févr. 2025, n° 2024005525
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes
Numéro(s) :	2024005525
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/02/2025

Titulaire de la procédure collective :

Monsieur [C] [X]

Boulangerie – Pâtisserie – confiserie

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de

VALENCIENNES : 433044112 2000A00222

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [C] [X], a désigné Maître [D] [O], comme mandataire judiciaire, Monsieur Pascal AUBERT, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du 04/11/2024 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 04/11/2024 le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [C] [X] lequel sollicite le renouvellement la période d’observation,

* Maître [D] [O], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, qu’un projet de plan de redressement est envisageable même si la situation demeure fragile

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 02/09/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 02/09/2025 pour :

Monsieur [C] [X] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 433044112 2000A00222

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 01/09/2025 à 15:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 24/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier