TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 4 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/11051

N° RG : 2025AL00925 2023J00528

DEMANDEUR

SASU La Couronne [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [V] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 26 novembre 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil le 26 novembre 2025,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 16 novembre 2023, la SAS La Couronne Dorée a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS La Couronne Dorée suivant les modalités suivantes :

Règlement à l’arrêté du plan des créances inférieures à 500 €,

Remboursement dès l’arrêté du plan de l’avance AGS,

Règlement du passif admis à hauteur de 100 % en dix annuités d’égal montant,

Fixe la première échéance à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 6 mars 2026,

Provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire au plan de l’échéance annuelle, Provisionnement sur un compte bancaire bloqué de 50 % du montant des créances contestées.

Inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce sur la durée du plan.

Le 26 novembre 2025, les parties ont comparu en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en modification de plan de redressement de la SAS La Couronne Dorée déposée au greffe le 3 septembre 2025.

MOTIFS

Le débiteur exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie (sans fabrication), traiteur et confiserie.

Le dirigeant expose rencontrer de nouvelles difficultés afférentes à l’incompatibilité d’humeur avec des clients de l’établissement ce qui entraîne une baisse du chiffre d’affaires.

Par voie de conséquence, le dirigeant de la SAS La Couronne Dorée sollicite du tribunal une modification substantielle des objectifs et moyens du plan ainsi qu’il suit :

Autorisation de cession de l’intégralité des actions détenues par Monsieur [Z] [W] au profit de Monsieur [K] [G], moyennant le prix de 100 € ;

Désignation de Monsieur [K] [G] en qualité de président de la société et de personne physique chargée d’assurer la bonne exécution du plan en remplacement de Monsieur [Z] [W] ;

Le commissaire à l’exécution du plan expose que la SAS La Couronne Dorée a régulièrement payé à l’arrêté du plan :

Les créances inférieures à 500,00 €,

La première annuité prévue le 6 mars 2026 s’élevant provisoirement à 5 797,68 € est provisionnée mensuellement selon le dispositif du jugement ayant arrêté le plan,

Que le solde restant dû aux créanciers s’élève à 58 194,27 €.

Le débiteur a remis :

Un prévisionnel comptable pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028 faisant ressortir un chiffre d’affaires moyen de 177 152 € et un résultat d’exploitation moyen de 19 898 € ;

Le greffe a procédé à la consultation des créanciers et un seul créancier représentant 16 % du passif a donné un avis défavorable.

Les autres créanciers n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions de modification du plan déposé au greffe par le débiteur.

Monsieur [K] [G] est employé de la SAS La Couronne Dorée depuis le 1 er septembre 2025 en qualité d’employé polyvalent et ne détient pas de diplôme de boulanger-pâtissier.

En conséquence, un boulanger a été engagé à compter du 20 août 2025.

A l’audience le débiteur s’engage à accompagner Monsieur [K] [G] dans la gestion de la société.

Le commissaire à l’exécution du plan se prononce défavorablement à la requête en modification du plan.

Le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête du débiteur.

Il échet de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi, la sauvegarde de l’entreprise et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions en autorisant la modification du plan de redressement sollicité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la modification du plan de redressement de la SAS La Couronne Dorée suivant les modalités suivantes :

Autorisation de cession de l’intégralité des actions détenues par Monsieur [Z] [W] au profit de Monsieur [K] [G], moyennant le prix de 100 € ;

Autorisation de désigner Monsieur [K] [G] en qualité de président de la société qui sera la personne chargée d’assurer la bonne exécution du plan en remplacement de Monsieur [Z] [W] ;

Dit que les autres dispositions du plan demeurent inchangées ;

Prescrit à Madame le greffier.