2025F00262 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Décembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Décembre 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 Décembre 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : SAS RENNES AUTOS SPORTS

[Adresse 1] Représentée par M^e Vincent JAMOTEAU ([Localité 1] 02)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

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[Adresse 2] comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 24 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 Juillet 2025 sous le numéro 2025F00262.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SAS RENNES AUTOS SPORTS de son désistement d’instance et d’action.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.