Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 1re ch., 19 juin 2025, n° 2024F00437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00437 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024F00437
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 19 Juin 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 19 Juin 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 19 Juin 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, Mme AURELIA DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Commis Greffier,
ENTRE : OpenFire [Adresse 1]
Représentée par Me Erwan TREHIOU ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
FLAMMES & DESIGN
[Adresse 2]
Représenté par Me [T] [R] ([Localité 2] 4) ayant comme correspondant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ([Localité 3])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 7 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 Novembre 2024 sous le numéro 2024F00437.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
Donne acte à OpenFire de son désistement d’instance et d’action et à FLAMMES & DESIGN de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Crédit-bail ·
- Fournisseur ·
- Montant ·
- Expert ·
- Quantum ·
- Coûts ·
- Adresses
- Chambre du conseil ·
- Enquête ·
- Ministère public ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel
- Technologie ·
- Global ·
- Filiale ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Société mère ·
- Pénalité ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Répertoire ·
- Audience publique ·
- Public ·
- Audience
- Banque ·
- Bâtiment ·
- Travaux publics ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Viande ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Village ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Livraison ·
- Indemnité ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Conseil ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Génie civil ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Représentants des salariés ·
- Réalisation ·
- Paiement ·
- Délai
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.