Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 23 avril 2025, n° 2025L00427

TCOM Rennes 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le Tribunal a reconnu l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement initial et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.
Accepté
Nécessité d'une exécution rapide
Le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement pour garantir la bonne gestion de l'entreprise en difficulté.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 23 avr. 2025, n° 2025L00427
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00427
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

2025L00247/2025J00039

COMPOSITION DU TRIBUNAL du 23 AVRIL 2025 : M^me Caroline MAILLARD, Monsieur Bertrand VAZ et Monsieur Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience,

Attendu que par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a nommé la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [E] [U] en qualité d’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société : SAS CANGIA [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus généralement toute restauration sur place ou à emporter.

RCS [Localité 1] 912 935 921 (2022 B 1356)

Attendu que ce jugement du 26 mars 2025 est entaché d’une erreur matérielle,

Attendu que le Tribunal n’estime pas nécessaire d’entendre les parties et qu’il statue sans audience conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il convient de faire droit à la rectification et de dire :

Page 1 :

Au lieu de :

Attendu qu’il y a lieu de nommer la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [E] [U] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de l’expert, SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [A] [Adresse 3] et [Adresse 4],

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Il y a lieu de lire dans le jugement :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Page 2 :

Au lieu de :

Nomme la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [E] [U] [Adresse 2] en qualité d’administrateur, avec mission d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

SAS CANGIA [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus généralement toute restauration sur place ou à emporter. RCS [Localité 1] 912 935 921 (2022 B 1356)

Met fin à la mission de l’expert, SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [A] [Adresse 3] et [Adresse 4],

Il y a lieu de lire dans le jugement :

Dans la procédure de redressement judiciaire de : SAS CANGIA [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus généralement toute restauration sur place ou à emporter. RCS [Localité 1] 912 935 921 (2022 B 1356)

Le reste sans changement.

Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LE GREFFIER D’AUDIENCE M. Florian AMAUCÉ.