Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 15 oct. 2025, n° 2025P01174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P01174 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS ID TRAVAUX SERVICES [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
4 Décembre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Vente en ligne ·
- Vente à domicile ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Bateau ·
- Transport ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Conditionnement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Option d’achat ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Facture ·
- Rétractation ·
- Recouvrement ·
- Exécution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur amiable ·
- Cessation ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chambre du conseil ·
- Tissage ·
- Cosmétique ·
- Enquête ·
- Marin ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Conseil
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ingénierie ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.