TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 28 Mai 2025

Références : Rôle n° 2024L00421 / Procédure n° 2024J00059

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SNC Dan-Ma [Adresse 2] [Localité 1]

Activité : Débit de boissons, débit de tabac, journaux, restauration, snack, brasserie, bimbeloterie, jeux.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 922518196.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 29 mai 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la procédure il a été désigné :

* M. [M] [U], en qualité de juge commissaire , – la SELARL [Z] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [J] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 27 Novembre 2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 28 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* M. [S] [F] assisté de Me [X] [B], – Mme [G] [O] collaboratrice de la SELARL [Z] & Associés – Mandataires Judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise;

Attendu qu’il ressort des rapports des organes de la procédure qu’il est prématuré d’envisager la présentation d’un plan de redressement et qu’il apparaît souhaitable de poursuivre la période d’observation à l’effet de rechercher la solution la plus adaptée permettant de sauver l’entreprise et les emplois attachés et qu’il est sollicité en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu que le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que M. [S] [F] dirigeant de la SNC Dan-Ma devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d’observation, d’une situation comptable à jour et d’un état de trésorerie ;

Attendu qu’en l’absence d’un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l’égard du ministère public.

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Renouvelle exceptionnellement sur réquisitions du ministère public jusqu’au 1er Décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SNC Dan-Ma .

Ordonne à M. [S] [F] dirigeant de la SNC Dan-Ma de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d’observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ciaprès ;

Dit qu’en cas de carence de M. [S] [F] dirigeant de la SNC Dan-Ma dans la production d’un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 24 Septembre 2025 à 9 heures, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Rappel qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Il peut aussi autoriser la cession de l’entreprise à un tiers.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de de ROANNE du 28 Mai 2025 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président