Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Contentieux general, 21 mai 2025, n° 2024F00056

TCOM Roanne 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Attente de la décision de la Cour de cassation
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation.
Accepté
Sursis à statuer avant toute défense au fond
Le tribunal a jugé que le sursis à statuer avait été soulevé avant toute défense au fond, rendant la demande recevable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cont. general, 21 mai 2025, n° 2024F00056
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2024F00056
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis ROBERT

Texte intégral

Jugement du 21 Mai 2025

DEMANDEUR,

SARL COLLECTOR PARK

[Adresse 2]

[Localité 1]

Numéro d’identification SIREN : 829489111

Représentée par la SCP DECKER ET ASSOCIES avocat au barreau TOULOUSE ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

M. [E] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE.

N° Rôle : 2024F00056

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assistée lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Greffier.

Composition du Tribunal du délibéré

Mme Valérie SALMON, Président, M. Pascal VERRIERE et M^me Jocelyne DANJOUX, Juges,

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M^me Valérie SALMON, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que les parties ont déposés des conclusions d’incident ;

Attendu que l’affaire a été retenue à l’audience du 21 Mai 2025 ;

Attendu que M. [J] [E] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire opposant les parties actuellement pendante sous le RG V2510882 ;

Attendu que la société COLLECTOR PARK demande de suspendre l’instance jusqu’à ce que la Cour de cassation ait statué sur la compétence de la juridication ;

Attendu que le sursis à statuer a été soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la demande sera dite recevable ;

Le Tribunal dira qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la Cour d’Appel,

Ordonne le sursis à statuer et dit que l’instance est suspendue dans l’attente de la décision de la Cour de cassation,

Renvoie l’affaire au rôle des sursis à statuer.

Dit que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

Droits, moyens des parties et dépens étant réservés.

Liquide les dépens à la somme de 66,13 Euros TTC.

Le Greffier

Le Président