TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : IMMO SUD AVEYRON (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois

maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU’A LA DATE DU 08/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE

IMMO SUD AVEYRON (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2], transactions immobilières, administration de biens, gestion locative,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 25/03/2025,

ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D’APUREMENT DU PASSIF,

QUE, MEME SI LES RESULTATS DEGAGES SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D’OBSERVATION SONT INFERIEURS AUX PREVISIONS ETABLIES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT RESSORT POSITIVE,

QU’AINSI, LE PREVISIONNEL D’EXPLOITATION PORTANT SUR LA PERIODE D’AVRIL A SEPTEMBRE 2025 PROJETTE UNE AMELIORATION DE LA SITUATION, QUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE MEME EXPURGE DE LA CREANCE AU TITRE DE LA GARANTIE FINANCIERE, OBLIGE A S’INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S’ASSOCIE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL NE S’OPPOSEPAS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DUREDRESSEMENT JUDICIAIRE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON,ATTENDU QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES,

VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE,

MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA

SOCIETE

IMMO SUD AVEYRON (SARL) [Adresse 1],

CONFIRME M. Jean-Yves BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M^me Yvette MOISSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me [O] [K] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par M^e Jean-François BLANC COMME

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

AU 04/07/2024,

RENOUVELLE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 08/10/2025,

RENVOIE L’AFFAIRE AU 24/06/2025,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Président,

Le Greffier,