Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 6 nov. 2025, n° 2024008472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024008472 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 008472 PROCEDURE : 2015/259
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 06/11/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [Q] [A] [F] [Localité 1] RCS [Localité 2] 333 439 388 Débiteur décédé, non représenté
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 1], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 01/10/2015 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de M. [Q] [A] [F] – 16450 Saint-Laurent-de-Ceris.
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 19/11/2015.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 06/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [K] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [K] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir, la rédaction d’actes de cession d’immeuble étant en cours et les états de collocation devant être établis en suivant.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 19/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [Q] [A] [F] – [Localité 3] [Adresse 2], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée en chambre du conseil le 19/11/2026 à 09:30 ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 06/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Marin ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Retard de paiement ·
- Injonction de payer ·
- Résiliation anticipée ·
- Clause ·
- Injonction ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Ministère public ·
- Sauvegarde ·
- Ministère ·
- Clémentine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Péremption ·
- Défaut ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Partie ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ·
- Fret ·
- Voyageur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Agent commercial ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Thé ·
- Restitution ·
- Emballage ·
- Location ·
- Fournisseur ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Logo ·
- Afrique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.