NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : SYNDICAT FRANCE TRES PETITES ENTREPRISES représenté par Monsieur [P] [E], Président [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SELARL FHBX, Maître Jean-François BLANC [Adresse 1] Maître [M] [T] [Adresse 2] ASSIGNE LE : 10/04/2025 10/04/2025 REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT – Maître Aurore THUERY SELARL OUTRE DROIT – Maître Aurore THUERY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT : PRESIDENT : M. Benoît BOUGEROL JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M^me Gaëlle ANDERSON GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025 : ASSIGNATION OBJET Caducité de l’assignation déposée au greffe moins de 8 jours avant l’audience – art.857 CPC

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2025, le Syndicat France très petites entreprises, représenté par son président, M. [E] [P], domicilié [Adresse 4] à [Localité 6], se présentant comme mandataire de M. [H], président de la SAS TST, a assigné le SELARL FHBX et Me [M] [T], en leur qualité respective d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, organes de la procédure concernant la SAS TST, située [Adresse 3] à [Localité 5].

Ladite assignation « aux fins de tierce opposition » était fixée pour l’audience du 15 avril 2025 devant la chambre des contentieux.

La copie de l’assignation a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Rodez le lundi 14 avril 2025.

L’affaire a été utilement portée en l’état à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 15 avril 2025 où M. [P] était présent, ainsi que M. [H], président de la SAS TST. Les défendeurs étaient représentés par M^e Aurore THUERY.

Le jugement a été prononcé sur le siège le jour même, 15 avril 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 857 du code de procédure civile stipule que le « tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office […] ».

En conséquence par application directe de cette constatation d’office le tribunal déclarera l’assignation caduque.

Il est noté aussi, à toutes fins utiles, que :

Devant la chambre des contentieux une société ne peut pas être représentée par un mandataire qui n’est ni dirigeant ni mandataire social de la société. Seul un avocat peut représenter la société.

La tierce opposition peut être formée « par toute partie qui y a intérêt à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ». Or MM. [P] et [H] étaient tous deux présents lors de l’audience dont ils contestent la décision.

La tierce opposition doit être « portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué ». Donc elle n’est possible que devant la chambre des procédures collectives et non pas devant la chambre des contentieux.

De plus il a été indiqué par les demandeurs qu’ils avaient parallèlement à cette assignation interjeté appel du jugement de liquidation.

Enfin les demandeurs supporteront les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

* RECOIT l’assignation datée du 10 avril 2025 et déposée au greffe le 14 avril 2025 ;

* LA DECLARE caduque ;

* DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

* LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 76,32 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.