Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001035 procedure : 41524032

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 13/05/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : fromagerie belard – raulhac (sarl) [adresse 1]

Representant(s) : comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President:

М.

Dominique vauthier

Juges : м. Nicolas marcinkowski

Mm∈ e pascale mathieu-charre

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : n’a pas assisté aux débats

Debats a l’audience du 13/05/2025

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – l641-10

Par jugement en date du 27/02/2024, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe fromagerie belard – raulhac, cremerie, alimentation generale, [adresse 1],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre [l] [t] en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre [b] [f] en qualite d’administrateur judiciaire et a ouvert une periode d’observation de six mois,

Attendu que par jugement en date du 10/09/2024 le tribunal de commerce de rodez a renouvele la periode d’observation pour une nouvelle duree de six mois,

Attendu que par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal, faisant droit a la demande de monsieur le procureur de la republique, a autorise le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 13/05/2025,

Que par requete en date du 07/05/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait la societe fromagerie belard – raulhac en liquidation judiciaire,

Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil,

Attendu que l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* que l’expert-comptable de l’entreprise lui a indique qu’il est impossible de presenter un plan de continuation compte tenu de l’insuffisance de caf previsionnelle et que ses honoraires demeurent impayes sur la periode posterieure a l’ouverture de la procedure,

* qu’il peut etre observe une baisse du volume d’affaires d’environ 32

% entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025,

* qu’il convient toutefois de rappeler que l’arret de l’activite avec la grande distribution a forcement impacte celui-ci,

* que, malgre les delais accordes par l’expert-comptable pour la regularisation de ses honoraires impayes, l’entreprise n’a pas procede au paiement des deux premieres echeances exigibles au 10 mars et 10 avril 2025,

* que l’assureur de la societe fromagerie belard raulhac vient egalement de communiquer le releve des cotisations d’assurances au titre de l’echeance du 01/04/2025,

* que ces elements renforcent les interrogations deja emises sur la capacite de la societe fromagerie belard – raulhac a pouvoir presenter un plan de continuation,

* que, ce constat, cumule a la creation d’un nouveau passif, le contraint a solliciter la conversion du redressement judiciaire dont beneficie la societe fromagerie belard – raulhac en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il ne peut que s’associer a la requete de l’administrateur judiciaire tendant a la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la societe fromagerie belard – raulhac,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis oral de monsieur le juge-commissaire,

Vu les requisitions ecrites de monsieur le procureur de la republique tendant a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe fromagerie belard -raulhac, cremerie, alimentation generale, [adresse 1],

Maintient provisoirement au 27/02/2024 la date de cessation des paiements et autorise la poursuite de l’activite jusqu’au 20/05/2025,

Confirme monsieur jean-sebastien destruel en qualite de juge-commissaire et madame pascale mathieu-charre en qualite de juge-commissaire suppleant,

Met fin aux fonctions de la selarl fhbx, representee par maitre [b] [f], administrateur judiciaire,

Nomme maitre [l] [t], [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Maintient maitre [m] [d], commissaire de justice a [localité 1], en qualite de charge d’inventaire,

Fixe a dix-huit mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee par le tribunal,

Ordonne les mesures de publicites legales,

Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, juge et prononce en audience publique, les jour, mois et an que dessus.