Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 24 sept. 2025, n° 2025052122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052122 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/14/72*
Copies : -SAS à associé unique [G] -SELARL FIDES en la personne de Me [K] [X] -Parquet
R.G. : 2025052122 P.C. : P202302391
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique [G] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL FIDES en la personne de Me [K] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [G]
[Adresse 1]
Activité : Apporteur d’affaires-Achats-ventes de tous produits non règlementés-Achats-vente matériel informatique, téléphonie-Call Center-Achat de base de données clients-conseils et veille de service informatique-création de site internet et référencement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837603695
Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [S] [H], juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Créance ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Maroquinerie ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Décoration
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Île-de-france ·
- Promesse de vente ·
- Protocole ·
- Condition suspensive ·
- Transfert ·
- Obligation ·
- Réalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Confiserie ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Contrats en cours ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Conseil
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Système ·
- Travaux publics ·
- Aluminium ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Réserve ·
- Clerc
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.