Numero d’inscription au repertoire general : 2025 003754 procedure : 41525125

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/12/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

* defendeur(s) : repro-services (sarl) [adresse 1]

* representant(s) : non comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President:

Μ.

Dominique vauthier

Juges : μ. Serge clamagirand

М. Jean-sébastien destruel

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : m. Nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 09/12/2025

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe repro-services, reprographie, reproduction, [adresse 2],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre vincent aussel en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre jean-francois blanc en qualite d’administrateur judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois et renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 09/12/2025,

Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil,

Attendu que par requete en date du 03/12/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait la societe repro-services en liquidation judiciaire,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* que lors d’un entretien intervenu avec le dirigeant de la societe repro-services, le jour de l’ouverture de la procedure, ce dernier lui a indique :

* que sa [localité 1] exploitait une activite d’imprimerie et reprographie depuis 1975 a titre individuel,

* qu’il a cree en debut d’annee 2012 la societe repro-services a laquelle sa [localité 1] a fait apport de son fonds de commerce,

* que la periode de crise sanitaire aurait impacte l’activite de l’entreprise,

* que, par la suite, le depart a la retraite de sa [localité 1] aurait desorganise le fonctionnement de l’entreprise,

* que la tresorerie deja tendue aurait ete impactee par le cout du licenciement pour inaptitude d’une salariee ayant une anciennete importante, puis le partenaire bancaire aurait procede dans le [localité 2] du mois de juillet 2025 a la denonciation de l’autorisation de decouvert augmentant encore les tensions de tresorerie,

* que cette situation aurait induit des decalages dans le paiement des salaires degradant le climat social de l’entreprise, a tel point que tous les salaries ont fait l’objet d’arrets de travail a compter du mois de septembre 2025,

* qu’au 03/12/2025, l’entreprise enregistrait a minima des retards de reglements d’un montant total de 2 823.00 euros,

* qu’il rencontre des difficultes pour obtenir les documents et

* informations relatifs a la situation de l’entreprise,

* que l’absence d’information l’oblige a constater qu’aucun element ne permet d’apprehender la situation de l’entreprise et ses perspectives,

* qu’il ne peut donc que solliciter la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficie la societe repro-services en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la requete deposee par l’administrateur judiciaire tendant a la conversion en liquidation judiciaire de la procedure de redressement judiciaire ouverte au benefice de la societe repro-services,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la societe repro-services,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement repute contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les observations du mandataire judiciaire,

Vu les explications des parties presentes,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.