Numero d’inscription au repertoire general : 2025 002526 procedure : 41524099

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/12/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

* defendeur(s) : ste d’exploitation diva plastiques (sarl) [adresse 1]

* representant(s) : maître stéphane piedagnel comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : m. Nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 09/12/2025

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 09/07/2024, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de sauvegarde a l’egard de la ste d’exploitation diva plastiques, negoce et transformation des matieres plastiques en general, [adresse 2],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre vincent aussel en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre jean-francois blanc en qualite d’administrateur judiciaire et a ouvert une periode d’observation de six mois,

Attendu que la periode d’observation a ete maintenue par jugement en date du 08/10/2024 puis renouvelee par une nouvelle decision en date du 10/12/2024,

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de rodez a prononce la conversion de la procedure de sauvegarde en redressement judiciaire, maintenu la periode d’observation et renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 13/05/2025 puis au 08/07/2025,

Que, tenant les debats intervenus a l’audience, par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de commerce de rodez a fait droit a la requete de monsieur le procureur de la republique et autorise le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation pour une nouvelle duree de six mois et renvoye l’examen de cette procedure a l’audience du 09/12/2025,

Par requete en date du 03/12/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait la ste d’exploitation diva plastiques en liquidation judiciaire,

Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* qu’il a poursuivi les demarches mises en œuvre afin de rechercher d’eventuels repreneurs et que 4 nouveaux candidats potentiels se sont manifestes et les 3 ayant regularise un engagement de confidentialite ont [localité 1] acces au dossier,

* que, cependant, il n’a ete destinataire que d’une seule offre,

* que les divers echanges avec ce candidat ont fait ressortir que l’interet de ce dernier portait essentiellement sur le batiment adapte au projet de croissance de son entreprise,

* que dans ce contexte et l’immeuble n’etant pas la propriete de la ste d’exploitation diva plastiques, il ne peut que considerer que cette offre n’est pas recevable et qu’elle s’analyse comme une offre liquidative,

* que, de plus, selon les renseignements recueillis, l’entreprise enregistre, a minima, des retards de reglements d’un montant total de 12 164.00 euros,

* que la ste d’exploitation diva plastiques n’est pas en mesure de presenter un plan de continuation et d’apurement du passif et qu’aucune solution de cession n’est envisageable,

* que, dans ces conditions, la periode d’observation expirant le 09/01/2026 et tenant la creation d’un nouveau passif, il est contraint de solliciter la conversion du redressement judiciaire dont beneficie la ste d’exploitation diva plastiques en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la requete deposee par l’administrateur judiciaire tendant a la conversion en liquidation judiciaire de la procedure de redressement judiciaire ouverte au benefice de la ste d’exploitation diva plastiques,

Attendu que le conseil du debiteur indique au tribunal qu’en raison de l’absence de solutions, la liquidation judiciaire s’impose,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la ste d’exploitation diva plastiques,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premiere ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les observations du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.