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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 février 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01422

DEMANDEUR

SAS L3A AIR [Adresse 1] comparant par SELARL BC AVOCATS – M^e Charlotte [Localité 1] – [Localité 2] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ADCE [Adresse 3] [Localité 3] comparant par SAS [K] (DUNE) – Mes [U] [Z] et [S] [G] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 3 février 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS L3A AIR a formulé les demandes suivantes :

La recevoir en ses demandes, fins et prétentions, et l’y déclarant bien fondée ;

Constater que sa créance à l’égard de la SAS ADCE est certaine, liquide, exigible et non contestée ;

Condamner en conséquence la SAS ADCE à lui payer la somme de 46 542 € TTC ;

Condamner en conséquence la SAS ADCE à lui payer au titre des intérêts légaux et des frais de recouvrement la somme de 14 761,75 € ;

Condamner la SAS ADCE à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS ADCE aux entiers dépens en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

Par conclusions en date du 03 février 2026, la société ADCE nous demande de :

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JUGER qu’eu égard à la situation de la SAS ADCE, il y a lieu d’accorder un délai de paiement de deux ans conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil ;

En conséquence,

ACCORDER un échelonnement sur une période de 24 mois du paiement des sommes dues au titre des factures de la SAS L3A Air, la première échéance intervenant au mois d’avril 2026 ;

Et à titre principal :

DEBOUTER la SAS L3A Air de sa demande de condamnation au titre des pénalités de retard, en l’absence de mise en demeure préalable régulièrement délivrée à la SAS ADCE ;

A titre subsidiaire,

ORDONNER la réduction du montant des pénalités de retard à une somme raisonnable, ou, à défaut, RAMENER le taux d’intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la SAS L3A Air de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A notre audience du 3 février 2026, les parties comparaissent et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

Nous constatons que la créance de la SAS L3A AIR n’est pas contestée par la SAS ADCE qui subit un décalage de trésorerie, rencontrant elle-même des difficultés à recouvrer ses propres créances.

Nous ferons droit à la demande de délai de paiement de la SAS ADCE, que la SAS L3A AIR accepte avec déchéance du terme.

Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

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Nous président,

Disons, que la SAS ADCE pourra se libérer de sa dette résiduelle, soit la somme de 61 303,75 €, comprenant la somme principale pour un montant de 46 542 € TTC ainsi que celle de 14 761,75 € au titre des intérêts légaux et des frais de recouvrement et ce, par 12 versements mensuels successifs de 5 000 € chacun et un dernier versement de 1 303,75 €, le premier paiement devant intervenir à compter du 15 Mars 2026, ou au premier jour ouvrable suivant.

Disons que, faute par la SAS ADCE de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la SAS ADCE à payer à la SAS L3A AIR la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS ADCE aux entiers dépens en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.