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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 10 févr. 2026, n° 2026000268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2026000268 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Grand Détail (SARL) |
|---|
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2026 000268 procedure : 41526016
Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais
Jugement du 10/02/2026
Le tribunal, apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi: attendu qu’a la date du 30/01/2026, m. [f] [o], [r], [h] agissant en sa qualite de gerant de la societe grand détail (sarl) a fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation des paiements prevue par l’article r.631-1 du code de commerce sur renvoi de l’article r.640-1 du code de commerce, attendu que la societe grand détail (sarl) [adresse 1] la loubière est incrite au registre du commerce et des societes de rodez sous le numero 979 916 897, attendu que m. [f] [o], [r], [h] a ete entendu en chambre du conseil en ses explications, attendu que le passif exigible s’eleve a 109 688,59 euros et que l’actif dont elle dispose s’eleve a 40,00 euros, attendu ou’il en ressort, ainsi oue des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, attendu ou’il apparait d’ores et deja oue ladite societe est dans l’impos-sibilite de redresser son entreprise, ou’elle n’entend pas exercer la possibilite ouverte par la loi du redressement judiciaire, attendu que, conformement a l’article l. 641-1 i. Du code de commerce, avant de statuer, le tribunal à examine si la situation du debiteur repond aux conditions posees aux articles l. 645-1 et l. 645-2 du meme code, attendu que la situation du debiteur ne repond pas aux conditions susvisees, oue les conditions de fait de la liquidation judiciaire sont reunies, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire conformement a l’article l.640-1 du code de commerce, attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise peut beneficier de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee prevue par les articles l. 644-1 et suivants du code de commerce, par ces motifs constate l’etat de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/01/2026, conformement a l’article l 641-2 du code de commerce prononce la liquidation judiciaire simplifiee de la societe grand détail (sarl) [adresse 1] la loubière, négoce de véhicules automobiles, préparation esthétique et rénovation de véhicules automobiles, constate l’arret d’activite au 10/02/2026, nomme m. [t] [d] [q] de juge-commissaire et m. [n] [k] en qualite de juge-commissaire suppleant, nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [i] [c] et [m] [a] demeurant a montpellier (34000), [adresse 2] de liouidateur, dit oue la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l’article l.644-2 du code de commerce, fixe a six mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee, ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi, passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire, ainsi fait, juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Signé numériquement par mme nathalie mouret, commis greffier.
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