Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025008503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008503 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 008503 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur [M] [Y]
Monsieur [Z] [F]
Monsieur [W] [I]
Monsieur [X] [P]
Madame [D] [Q]
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [S] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
MG AUTO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [S] [E], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MG AUTO.
Suivant acte en date du 5 juin 2025, Me [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société MG AUTO.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société MG AUTO n’a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d’observation n’est pas envisageable.
En raison de la carence de la société MG AUTO, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.
Aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société MG AUTO.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [J] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [E] [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Construction ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Invention ·
- Technique ·
- Savoir-faire ·
- Adresses ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Société par actions ·
- Brevet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Civil ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Boulangerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Pâtisserie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Courrier électronique
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Suspension ·
- Entrepreneur ·
- Personnel ·
- Rétablissement personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recyclage des déchets ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Déchet ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Vêtement ·
- Extensions ·
- Comparution
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Vente aux enchères ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure simplifiée ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.