Rôle 2026 002069 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Madame [F] [V] [Adresse 1] 27190 Conches-en-Ouche représentée par M^e Marion NOEL, avocate au barreau de l’Eure, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N° BAJ / C-27229-2025-002747

En défense

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 13 février 2026, Madame [F] [V] a fait délivrer assignation à la société [Localité 1] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Madame [F] [V] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [Localité 1] pour la somme de 35.535,55 € en vertu d’un jugement rendu le 2 mai 2024 par le conseil de prud’hommes d’Evreux et de l’arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société [Localité 1] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société [Localité 1], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 20 août 2024, une activité d’achat vente tous véhicules. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Madame [F] [V] est créancière à son égard pour la somme totale de 35.535,55 € en vertu d’un jugement rendu le 2 mai 2024 par le conseil de prud’hommes d’Evreux et de l’arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen. L’arrêt a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La société [Localité 1] n’a plus d’établissement connu de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [F] [V] se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [Localité 1] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 13 février 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [P] [R].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [X] [Adresse 3]

Dit que Me [T] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [T] [X] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [Localité 1] et Me [T] [X] à l’audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Signé électroniquement par Madame [I] [O].