Rôle 2025 004257 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP)

[Adresse 1] comparant par M^e Maxime DEBLIQUIS pour M^e Stéphanie BOULLEN, tous deux avocats au barreau de Rouen

En défense ETANCHE & 76 (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 6 mai 2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société ETANCHE & 76 afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire. La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société ETANCHE & 76 pour la somme de 2.339,86 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 31 janvier 2024 au 28 février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La société ETANCHE & 76 n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société ETANCHE & 76, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 septembre 2022, une activité d’étanchéité et entretien des bâtiments. Monsieur [Z] [A], gérant qui a pu être contacté, a précisé que la société est en sommeil depuis plusieurs mois.

Le passif de la société ETANCHE & 76 s’élève à la somme de 2.383,54 € et correspond à la créance de la CIBTP.

Cette créance a été authentifiée au moyen au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 29 janvier 2025, signifiée le 17 février 2025 et non frappée d’opposition. A défaut de paiement, une saisie-attribution a été effectuée le 2 avril 2025 auprès de la banque SOCIETE GENERALE laissant apparaitre un solde disponible de 252,20 € nettement insuffisant pour désintéresser la CIBTP.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ETANCHE & 76 ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Dans le cadre de l’enquête, Monsieur [Z] [A], gérant, a indiqué qu’il est salarié d’une entreprise de transport et qu’il ne dispose d’aucune information sur la société ETANCHE & 76 qui était gérée par son associé.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : ETANCHE & 76 (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] [X].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL ETANCHE & 76 et la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] à l’audience du tribunal du 13 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.