Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025002962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002962 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | J2CA (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
J2CA (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [N], gérant Me [E] [O], de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [D] [F] pour Me [C] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 février 2025, la SARL J2CA a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL J2CA a pu restructurer sa masse salariale en supprimant deux postes tout en poursuivant son activité. Le chiffre d’affaires est susceptible d’évoluer. Cependant, l’absence de communication des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024, de communication de prévisions d’exploitation et de trésorerie sollicitées interrogent quant à la possibilité de présenter un plan. La SARL J2CA paraît en mesure de faire face à ses charges courantes.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée limitée à trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL J2CA pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 4 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 16h10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur provisoire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Pays ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Part ·
- Assignation
- Leasing ·
- Vin ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Procédure accélérée ·
- Créanciers ·
- Mandat ad hoc ·
- Procédure de conciliation ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Urssaf ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Avant dire droit ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Activité
- Lituanie ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Procédure ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Optique ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Prorogation ·
- Métal précieux ·
- Centre de soins ·
- Prolongation ·
- Platine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nantissement ·
- Luxembourg ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Action ·
- Nullité ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Transfert ·
- Sûretés
- Service ·
- Transport ·
- Facture ·
- Référé ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Concept ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Compte ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Activité ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Salarié ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding
- Transport de marchandises ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Camion ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.