Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025009804

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à faire face à ses obligations
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, en raison de l'incapacité manifeste de la société à poursuivre son activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009804
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009804
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	BEST'AUTO (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [Y] [E], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

BEST’AUTO (SAS) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [U], président Me [Y] [E], de la SELARL [Y] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 20 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS BEST’AUTO.

Suivant acte en date du 11 juillet 2025, Me [Y] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS BEST’AUTO.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le chiffre d’affaires n’est pas suffisant pour couvrir les charges courantes et dégager un revenu au dirigeant. Monsieur [U] a donc cessé toute activité mais reste dans le domaine de l’automobile en tant que salarié.

A l’audience, Monsieur [I] [U] a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

BEST’AUTO (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [Y] [E], mission conduite par Me [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit que les biens inventoriés par Me [W] [K] peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que la SELARL [Y] [E], mission conduite par Me [Y] [E], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS BEST’AUTO et la SELARL [Y] [E], mission conduite par Me [Y] [E], à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.