Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025002784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002784 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SANCHO ET COMPAGNIE (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
SANCHO ET COMPAGNIE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [J], gérant Madame [T] [S] pour Me [K] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société SANCHO ET COMPAGNIE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SANCHO ET COMPAGNIE a changé d’expert-comptable et la situation comptable sur la période du 28 janvier 2025 au 30 mai 2025 n’a pas encore été établie. Cependant, Monsieur [C] [J], gérant, a remis au mandataire judiciaire la liste des fonds encaissés depuis l’ouverture de la procédure ainsi que des suivis de trésorerie mensuels qui font apparaître des encaissements pour 24.884,20 € TTC et des décaissements pour 20.337,07 € TTC.
La société SANCHO ET COMPAGNIE est à jour de ses charges courantes.
Me [K] [D], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société SANCHO ET COMPAGNIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Ultraviolet ·
- Paiement ·
- Adresses
- Conception technique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Observation
- Créanciers ·
- Santé ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Matériel médical ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Aliéner ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Liquidateur ·
- Écrit ·
- Audience
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Activité ·
- Résolution ·
- Maintien ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Diffusion ·
- Stock ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métro ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Dépens ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Liquidation amiable
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- Prolongation ·
- Publication
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.